A qui faire une demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Publié le : 28 septembre 20214 mins de lecture

Beaucoup de gens ne le savent peut-être pas ce que signifie le numéro de TVA intracommunautaire, affiché sur une facture. Pourtant, connaître sa définition est bien utile avant de s’en procurer. Ce numéro de TVA intracommunautaire est défini comme un numéro assigné aux sociétés établissant des transactions commerciales dans l’espace de l’Union européenne. L’administration fiscale de chaque pays membres se charge de l’attribution. Pour certains pays, ce travail est réalisé par le service des impôts dans une entreprise. Comment faire pour s’attribuer ce type de numéro ?

Se procurer un numéro de TVA intracommunautaire

Une entreprise redevable de la TVA, dans son cas, n’a pas besoin de fournir des formalités particulières auprès de l’administration fiscale. L’attribution du numéro de TVA intracommunautaire se fait automatiquement. Par contre, si elle est non redevable de la TVA, l’obtention de ce numéro s’opère auprès du service des impôts des entreprises. Par ailleurs, vous pouvez directement faire votre demande sur le site impots.gouv.

A quel moment un numéro de TVA intracommunautaire se fait-il demander ?

Concernant une entreprise redevable de la TVA, si elle surpasse les limites basiques de la franchise de TVA, une facturation de TVA pour ses clients doit être effectuée. C’est notamment dans ces cas que le service des impôts des entreprises lui transmet un numéro de TVA intracommunautaire. Vous pouvez également visualiser le numéro sur les déclarations en TVA. Pour les sociétés non redevables de la TVA, elles ne peuvent pas la déduire aux clients vu que la facturation n’est pas obligée de tenue en compte. Les concernés sont les exploitants agricoles bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire agricole, les sociétés profitant de la franchise sous TVA et ne réalisant que des opérations exonérées.

Utilisation d’un numéro de TVA intracommunautaire

Généralement, l’application de la réglementation des transactions intracommunautaires nécessite la communication du professionnel qui attribue un numéro de TVA intracommunautaire. Les livraisons intracommunautaires nécessitent l’acquisition de ce numéro. Ces livraisons sont celles des biens acheminés depuis la France à un autre pays de l’Union européenne. Par ailleurs, des exonérations de TVA peuvent avoir lieu lors d’une demande de transmission de numéro de TVA intracommunautaire, du fournisseur à l’acquéreur. Cela est également possible si le fournisseur veut connaître la validité des numéros TVA. Dans la situation où le fournisseur n’attribue pas un numéro de TVA intracommunautaire, valide à la date de l’opération, une TVA s’applique lors de la livraison. D’autre part, un numéro de TVA intracommunautaire sert aussi dans les acquisitions intracommunautaires, c’est-à-dire les achats réalisés dans un pays du commute l’Union européenne suivis d’un envoi en France. Si l’acquéreur ne procure aucun numéro TVA intracommunautaire ou transmet un faux numéro par rapport à la date de fournisseur et de l’opération est soumis à la TVA des pays de l’expéditeur.

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