Comment faire une demande d’extrait de KBIS ?

Publié le : 28 septembre 20214 mins de lecture

Une entreprise doit disposer d’une carte d’identité appelée extrait K ou extrait D1 ou extrait KBIS du moment qu’elle est enregistrée au RCS (Registre du Commerce & des Sociétés). Toute entreprise ou société commerciale doit fournir ce document, quelle que soit la taille. En fait, ce document prouve l’existence légale de l’entreprise. Mais comment en demander ?

Pourquoi demander un extrait de KBIS ?

Faire une demande d’extrait de KBIS fait partie des démarches administratives de création de société commerciale ou d’entreprise. Lors de la création, l’entrepreneur doit s’inscrire Registre du Commerce et des Sociétés. Et cet extrait KBIS est le seul document officiel et légal qui prouve que la société s’est déjà inscrite au RCS et qu’elle a une immatriculation. Ce document permet à l’entrepreneur de justifier son inscription et de prouver aussi son existence légitime. En fait, il sert à confirmer l’activité commerciale d’une société ou d’une entreprise. Seules les personnes morales sont destinées à avoir l’extrait KBIS, c’est-à-dire toutes les formes de sociétés commerciales. Les professions libérées ainsi que les artisans ne sont donc pas concernés.

Comment demander son extrait KBIS en ligne ?

L’extrait KBIS est accessible, tout individu faisant une recherche sur une société peut donc faire sa demande. Ce document peut être obtenu de manière payante auprès du tribunal de commerce ou sur internet par le chef de l’entreprise. Pour la demande en ligne, le dirigeant doit d’abord activer son compte personnel sur le site monidenum.fr, un espace en ligne créé à cet effet. Ce site offre un service d’authentification sécurisé et gratuit, permettant à toute personne ayant dynamisé son identité numérique de se légaliser sur les services digitaux partenaires. De ce fait, la demande peut être réalisée sans se déplacer et la livraison est par voie numérique. La demande en ligne peut se faire soit par le sigle, par la dénomination sociale ou par le nom de l’entreprise ou bien aussi par son numéro Siren. 

Comment avoir son extrait KBIS auprès du tribunal du commerce ?

Généralement, il faut consulter un greffier du tribunal du commerce sur laquelle la société recherchée dépend. L’extrait KBIS est certifié et délivré par les greffiers, le GIE INFOGREFFE et aussi l’Institut national de la propriété industrielle selon les règlements du code de commerce. Toute personne à part le dirigeant de l’entreprise a la possibilité de faire la demande. La délivrance de KBIS par les greffiers intervient à un tarif règlementé et fixé par la loi : 2,69 euros.

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