Quels sont les principes d’une société anonyme ?

Publié le : 28 septembre 20214 mins de lecture

Il existe deux types de sociétés anonymes. L’une est une société anonyme à conseil de surveillance et à directoire tandis que l’autre est à conseil d‘administration. Les caractéristiques enregistrent une certaine nuance entre ces deux genres de sociétés ce qui fait leurs particularités respectives.

Les caractéristiques d’une société anonyme

Selon la loi, une société anonyme doit être constituée au minimum par 2 actionnaires ou au moins 7 actionnaires si la société anonyme est cotée. Aucun maximum n’a été prévu par la législation. Il importe de préciser que les personnes morales autant que les personnes physiques peuvent être des actionnaires. Néanmoins, il serait utile de noter qu’il faut qu’il y ait au moins une personne physique parmi les actionnaires. Les apports en nature sont possibles, mais ils doivent être libérés totalement à la création de l’entreprise. Non seulement elle ne peut être constituée avec un capital qui varie, mais les apports en industrie sont prohibés. Sa durée est de 99 ans maximum. Quelle que soit la taille d’une entreprise, elle doit obligatoirement posséder un commissaire aux comptes dès sa constitution.

La société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Dans ce type de société, le directoire est chargé de sa gestion sous la supervision du conseil de surveillance. Le directoire est formé par un président et par plusieurs membres qui sont des personnes physiques nommées par le conseil. Ils ne sont pas forcément des actionnaires sauf si les statuts ont stipulé que les membres doivent posséder des actions dans la société. Généralement, le nombre des membres est fixé par les statuts de l’entreprise. Dans le cas contraire, il appartient au conseil de déterminer leur nombre. Néanmoins, si le capital social de la société anonyme ne dépasse pas les 150 000 euros, le directoire ne peut être composé que d’un seul membre qui détiendra le statut de directeur général unique. Il se doit de rendre des comptes au conseil de surveillance. L’assemblée générale ou le conseil de surveillance a le droit de destituer les membres du directoire.

La société anonyme à conseil d’administration

La structure de ce type de société anonyme est décomposée comme suit : le directeur général, le conseil d’administration et le président du conseil d’administration. Le conseil d’administration se compose de 3 membres au minimum et de 18 au maximum. Un salarié peut devenir un administrateur. En outre, la qualité d’actionnaire n’est plus exigée pour briguer le poste d’administrateur si cette condition n’a pas été prévue par le statut. Toute personne qu’elle soit physique ou morale peut être administrateur. Néanmoins, la personne morale doit désigner un représentant permanent pour ce poste. Une limite d’âge doit être appliquée pour les membres du conseil d’administration. Ils sont rémunérés en jetons de présence. Le montant de ce jeton est fixé lors de l’assemblée générale des actionnaires.

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