Accord de secret mutuel entre deux entreprises : qu’est ce que c’est ?

Publié le : 28 septembre 20213 mins de lecture

La protection des données doit être une priorité absolue pour les entreprises si elles pensent élargir leur activité ou travailler avec de nouvelles associées. Le risque de se faire copier est très élevé, surtout quand les nombres de concurrences ne cessent pas d’augmenter et cela concerne tous les secteurs d’activités. Il faut donc trouver un moyen de protéger ces informations.

Définition : accord de secret mutuel

L’accord de secret mutuel ou l’accord de confidentialité est un contrat visant à conserver la confidentialité d’un certain nombre de données échangées par les deux parties. Cet accord est très important pour garder les secrets des entreprises contre les fuites ou les espionnages industriels.

En effet, les entreprises sont souvent amenées à entamer des relations avec des tiers comme les potentiels partenaires commerciaux, investisseurs, associés ou recrues. Et dans ce genre de relation, il sera nécessaire aux entrepreneurs de livrer des données confidentielles ou sensibles à leurs entreprises. Parfois, ces données ont un rapport avec des stratégies relatives des entités comme les informations de comptable. Donc, pour sécuriser ces données sensibles, les entreprises peuvent convenir à un contrat de confidentialité.    

Quelle est l’utilité d’un accord de confidentialité ?

En général, l’accord de confidentialité a pour but d’offrir aux entreprises une protection plus complète. En effet, elle protège les données et informations appartenant aux entreprises qui ne disposent pas d’une protection légale comme les droits d’auteur ou les secrets d’invention. Cet accord s’avère utile même pendant les stades de négociation avec les futurs investisseurs ou partenaires. Dans le cas où les négociations échouent, l’accord permet de garantir le secret mutuel du prospect durant les négociations.

Que contient un accord de confidentialité ?

Les données couvertes par un accord de confidentialité sont définies par l’accord. Il s’agit souvent des informations générales qui ne sont pas protégées juridiquement par le droit de propriété intellectuelle. Dans la plupart des cas, l’accord de secret mutuel comporte la dénomination sociale, le montant du capital social, la forme juridique et l’adresse du siège social.

Dans une obligation de confidentialité, les parties s’engagent à respecter le terme de confidentialité fixé et protéger les informations. Chacun reste propriétaire des informations qu’il communique et doit reconnaître le droit de propriété des autres. Les co-contractants ont également l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des informations qu’ils reçoivent et respecter ses parts d’engagement. Ils doivent s’abstenir à ne divulguer aucun renseignement ou document confidentiel, que les deux parties interchangent.

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