Si une entreprise souhaite changer de nom, il est tout à fait possible de le faire. Cependant, ce changement est soumis à une réglementation qu'il faut respecter. Afin de ne pas se perdre et de se conformer aux normes, voici les différentes étapes à suivre pour changer sa dénomination sociale.
Modifier les statuts de la société !
Quand on parle de dénomination sociale, on pense tout d'abord aux statuts de l'entreprise. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier les statuts en fonction du type de société dont vous allez changer la dénomination sociale.
SARL ou EURL : Pour changer la dénomination d'une SARL ou d'une EURL, il est nécessaire de consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire. Pour ce faire, le gérant se charge de les convoquer afin de procéder au changement de nom et de corriger par la suite les statuts de la société. Pour la modification d'une EURL, ce privilège ne concerne que l'associé unique.
SAS ou SASU : Concernant une SAS, la consultation des statuts est nécessaire afin de connaître la partie autorisée à procéder au changement de la dénomination sociale d'une SAS. Si la loi n'exige en aucun cas une décision collective des associés, la plupart de ces sociétés fonctionnent par le biais d'une assemblée générale extraordinaire. Néanmoins, les statuts d'une SAS l'anticipent souvent en créant un organe spécial qui a tout pouvoir pour changer sa dénomination sociale. Dans le cas d'une SASU, c'est l'actionnaire unique qui prend la décision.
Publier une annonce légale !
Après avoir effectué le changement de dénomination sociale, il est nécessaire de publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales ou JAL dans le département du siège social de la société, dans un délai d'un mois à compter de la date exacte du changement de nom. Les informations suivantes doivent être mentionnées dans cet avis : l'ancienne dénomination de la société avec son sigle, le modèle de la société, l'adresse du siège social, le numéro d'identification unique de la société, la note RCS accompagnée du nom de la ville du greffe où l'immatriculation de la société a été effectuée, la nouvelle dénomination de la société et la date de la décision de modification.
Mise à jour des informations du registre du commerce et des sociétés !
Ces documents doivent être déposés au Centre de formalités des Entreprises (CFE) pour mettre à jour la société : une copie certifiée conforme des statuts mis à jour, une copie certifiée conforme de l'acte contenant le changement de dénomination sociale, un formulaire M2 rempli en trois exemplaires, une attestation de publication de l'avis de changement dans un journal d'annonces légales.