Publié le : 28 septembre 20214 mins de lecture
Pour les sociétés en difficulté, on peut distinguer trois procédures dites collectives. Le choix de la procédure dépendra de la gravité du marasme financier qui la submerge. Ainsi, il y a la sauvegarde judiciaire dont l’instauration dure 18 mois au maximum. Quant au redressement judiciaire, il est mis en place quand l’entreprise peut être sauvée. Sa durée maximale est également de 18 mois. Enfin, la liquidation judiciaire est prononcée pour les entreprises dont le redressement est pratiquement impossible.
Quand demander l’ouverture d’un redressement judiciaire ?
Deux conditions doivent être réunies pour pouvoir solliciter l’accès à un redressement judiciaire. Primo, la société doit être apte à justifier de son état de cessation de paiement. Secundo, elle doit prouver que le redressement est envisageable. L’état de cessation de paiement est le fait pour une entreprise donnée de ne plus pouvoir procéder aux règlements de ses dettes ou de son passif par rapport à son avoir disponible. Quant à l’éventuel redressement, la société doit pouvoir démontrer que grâce à cette procédure, son activité peut continuer et elle pourra ainsi régler ses dettes et maintenir l’emploi.
La demande aux fins d’ouverture de redressement judiciaire
La demande aux fins d’ouverture de redressement judiciaire doit être faite dans les 45 jours de l’arrêt des paiements. Elle doit être effectuée par la société par le biais de son dirigeant. Elle peut éventuellement être accomplie par le créancier par voie d’assignation. Une requête du procureur de la République peut également donner droit à la demande d’ouverture de redressement judiciaire. Le tribunal compétent est celui du lieu où le siège social de la personne morale est situé. Quand il s’agit d’une personne physique, la juridiction compétente est celle du siège de sa société ou du lieu où il exerce habituellement son activité.
Les pièces à fournir pour une demande d’ouverture de redressement judiciaire
Le dossier de demande est composé de diverses pièces : une déclaration d’arrêt de paiement, un inventaire succinct des biens, un état de trésorerie dont la date ne dépasse pas un mois. Il faut aussi l’état passif et actif des engagements et des sûretés, les comptes de l’année du dernier exercice, une déclaration sur l’honneur attestant que dans les 18 mois avant la demande, il n’y a pas eu de procédure de conciliation. Sans oublier la liste des responsables solidaires des dettes de la société assortie de leur adresse et noms respectifs, un état chiffré des dettes et des créances, le nombre des employés et le chiffre d’affaires consigné lors de la clôture de l’exercice comptable.